Programme du CERFF

Programme ICE

(Instruments Comparés pour la protection de l'Environnement)

Direction : Fabrice BIN

Depuis le début des années 1990, des réformes fiscales d'ampleur inégales mais constantes ont été menées dans la plupart des pays européens pour a minima " verdire " la fiscalité.
Après des débuts épars mais sous certains aspects prometteurs, la France se caractérise par un échec continu en matière d'écotaxe. D'autant que cette fiscalité environnementale a été très largement complétée, pour ne pas dire débordée et dépassée par d'autres instruments économiques.
Le plus célèbre est sans conteste le marché des droits à polluer du protocole de Kyoto (adopté en 1997 et entré en vigueur le 16 février 2005), domaine dans lequel l'Union européenne est pionnière. Mais toute une réflexion juridique renoue avec une approche patrimoniale plus classique, faisant prévaloir les relations de droit privé sur le droit de la régulation publique, avec la question des attributions de droit de propriété en matière environnementale.

Ce propgramme ICE pour " Instruments Comparés pour la protection de l'Environnement " prolongera le programme ETE développé pendant le précédent contrat quinquennal. Comme cela avait été souligné, ce programme se situe parfaitement dans l'identité de l'IRDEIC : au cadre international posé par les négocations portant sur les " droits à polluer " instaurés par le processus de Kyoto, la zone d'intégration économique européenne a adopté plusieurs mesures destinées à utiliser le droit fiscal comme arme de protection de l'environnement ou plus exactement de lutte contre la pollution (écotaxe poids lours par esemple). Le cas français ne peut avoir de sens que dans une mise en perspective de droit comparé, tant les avancées nationales sont diverses.



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