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TVA : programme sur la fiscalité européenne
TVA : programme sur la fiscalité européenne
Au sein de l’IRDEIC, le Centre européen de recherches fiscales et de finances publiques perpétue une longue tradition, l’IREDE, structure ayant précédé l’IRDEIC, ayant particulièrement étudié la dimension fiscale et financière de la construction européenne, sous l’impulsion des Professeurs Isaac, Tournier et Molinier.
Ce programme visait à réfléchir aux évolutions de l’intégration européenne en matière de fiscalité indirecte, secteur le moins en retard dans le champ fiscal, et spécialement à propos de la TVA.
La justification scientifique du projet résidait dans une communication de la Commission européenne, en date du 6 décembre 2011, dans laquelle elle proposait de rendre le système de TVA plus efficace et mieux adapté au marché unique européen afin de favoriser les relations commerciales entre opérateurs économiques.
En réalité, cette communication de la Commission européenne signa l’arrêt de mort d’une très belle idée, celle du régime définitif de TVA, régime qui, selon les textes, aurait dû s’appliquer dès le 1er janvier… 1997 ! Encore faut-il préciser que le régime définitif de TVA consistait à considérer le territoire européen comme un territoire unique (sans frontières fiscales) dans lequel la TVA doit être acquittée, dans tous les cas de figure, dans le pays où se déroule la transaction (pays de départ ou d’origine).
Le renoncement au régime définitif de TVA s’accompagne donc de la consolidation et de la pérennisation du régime actuellement applicable, le régime transitoire. Mais ce faisant, La Commission européenne relançait la question, fondamentale, et souvent complexe, pour tous les opérateurs économiques réalisant des transactions commerciales au sien de l’Union européenne, du lieu de taxation de la TVA : l’impôt doit-il être acquitté dans le pays de départ (d’origine) ou dans celui d’arrivée (de destination ou de consommation) ?
Du point de vue méthodologique il a été décidé de réunir, à l’Université de Toulouse Capitole, des spécialistes reconnus, français et étrangers, de la TVA afin de s’interroger sur les nouvelles règles de territorialité applicables en la matière. En d’autres termes, lorsqu’une transaction commerciale associe deux ou plusieurs opérateurs économiques implantés dans plusieurs pays de l’Union européenne, dans quel pays faut-il acquitter la TVA ? C’est à cette question fondamentale, à laquelle sont confrontées les entreprises, que ce colloque a vocation à répondre.
La manifestation a pris la forme d’un colloque international qui se déroula durant une journée le 19 octobre 2012 à l’Université de Toulouse Capitole :
La réorientation européenne de la TVA à la suite du renoncement au régime définitif.
Le colloque associa treize intervenants universitaires et praticiens du droit (avocat, juge, membre de la Commission européenne), français et étrangers. En définitive, neuf intervenants représentent des institutions françaises (Université, avocature, magistrature) et quatre représentent des institutions et organismes étrangers (universités espagnole ou anglaise) ou européen (Commission européenne).
La thématique retenue intéressa particulièrement les opérateurs économiques réalisant des activités commerciales au sein de l’Union européenne, ainsi que les avocats, les experts-comptables, les membres des chambres de commerce et d’industrie et les universitaires (juristes, économistes).
Trois axes furent abordés.
Le colloque se proposa, d’abord, de comprendre et d’expliquer les raisons de la Commission de renoncer au régime définitif de TVA qui eut abouti à l’application d’une règle simplificatrice, celle de la taxation, dans tous les cas de figure, dans le pays d’origine ou de départ.
Le colloque recensa, ensuite, les différents problèmes juridiques et contentieux soulevés par la coexistence des deux principes reconnus dans le régime transitoire désormais perpétué (taxation dans le pays d’origine et taxation dans le pays de destination) qu’il s’agisse de livraisons de biens, de services, ou de l’irruption et du développement du commerce électronique. On constate que la complexité pratique du système s’en trouve accrue par la diversité des taux de taxation appliqués par les Etats membres et cela induit un phénomène de fraude et suscite un abondant contentieux.
Le colloque envisagea, enfin, les pistes à explorer comme celle de la création d’un code européen de la TVA et invita à repenser le rôle de cet impôt en tant que ressource propre de l’Union européenne.
Les actes du colloque ont été publiés en juillet 2014.
La justification scientifique du projet résidait dans une communication de la Commission européenne, en date du 6 décembre 2011, dans laquelle elle proposait de rendre le système de TVA plus efficace et mieux adapté au marché unique européen afin de favoriser les relations commerciales entre opérateurs économiques.
En réalité, cette communication de la Commission européenne signa l’arrêt de mort d’une très belle idée, celle du régime définitif de TVA, régime qui, selon les textes, aurait dû s’appliquer dès le 1er janvier… 1997 ! Encore faut-il préciser que le régime définitif de TVA consistait à considérer le territoire européen comme un territoire unique (sans frontières fiscales) dans lequel la TVA doit être acquittée, dans tous les cas de figure, dans le pays où se déroule la transaction (pays de départ ou d’origine).
Le renoncement au régime définitif de TVA s’accompagne donc de la consolidation et de la pérennisation du régime actuellement applicable, le régime transitoire. Mais ce faisant, La Commission européenne relançait la question, fondamentale, et souvent complexe, pour tous les opérateurs économiques réalisant des transactions commerciales au sien de l’Union européenne, du lieu de taxation de la TVA : l’impôt doit-il être acquitté dans le pays de départ (d’origine) ou dans celui d’arrivée (de destination ou de consommation) ?
Du point de vue méthodologique il a été décidé de réunir, à l’Université de Toulouse Capitole, des spécialistes reconnus, français et étrangers, de la TVA afin de s’interroger sur les nouvelles règles de territorialité applicables en la matière. En d’autres termes, lorsqu’une transaction commerciale associe deux ou plusieurs opérateurs économiques implantés dans plusieurs pays de l’Union européenne, dans quel pays faut-il acquitter la TVA ? C’est à cette question fondamentale, à laquelle sont confrontées les entreprises, que ce colloque a vocation à répondre.
La manifestation a pris la forme d’un colloque international qui se déroula durant une journée le 19 octobre 2012 à l’Université de Toulouse Capitole :
La réorientation européenne de la TVA à la suite du renoncement au régime définitif.
Le colloque associa treize intervenants universitaires et praticiens du droit (avocat, juge, membre de la Commission européenne), français et étrangers. En définitive, neuf intervenants représentent des institutions françaises (Université, avocature, magistrature) et quatre représentent des institutions et organismes étrangers (universités espagnole ou anglaise) ou européen (Commission européenne).
La thématique retenue intéressa particulièrement les opérateurs économiques réalisant des activités commerciales au sein de l’Union européenne, ainsi que les avocats, les experts-comptables, les membres des chambres de commerce et d’industrie et les universitaires (juristes, économistes).
Trois axes furent abordés.
Le colloque se proposa, d’abord, de comprendre et d’expliquer les raisons de la Commission de renoncer au régime définitif de TVA qui eut abouti à l’application d’une règle simplificatrice, celle de la taxation, dans tous les cas de figure, dans le pays d’origine ou de départ.
Le colloque recensa, ensuite, les différents problèmes juridiques et contentieux soulevés par la coexistence des deux principes reconnus dans le régime transitoire désormais perpétué (taxation dans le pays d’origine et taxation dans le pays de destination) qu’il s’agisse de livraisons de biens, de services, ou de l’irruption et du développement du commerce électronique. On constate que la complexité pratique du système s’en trouve accrue par la diversité des taux de taxation appliqués par les Etats membres et cela induit un phénomène de fraude et suscite un abondant contentieux.
Le colloque envisagea, enfin, les pistes à explorer comme celle de la création d’un code européen de la TVA et invita à repenser le rôle de cet impôt en tant que ressource propre de l’Union européenne.
Les actes du colloque ont été publiés en juillet 2014.