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La simplification de la circulation des documents d’état civil : quel bilan ?
Recherche - ThématiqueLa simplification de la circulation des documents d’état civil : quel bilan ?
Estelle GALLANT
Professeure de Droit privé
Université Toulouse Capitole
Institut de Recherche en Droit européen, International et Comparé
La circulation transfrontière des actes de l’état civil est une question récurrente et essentielle dans le paysage du droit international privé contemporain. Elle est intrinsèquement liée à la circulation des personnes et de leur statut[1]. En cas de mobilité internationale, il faut en effet pouvoir s’assurer de la continuité du statut personnel ou familial, ce qui nécessite impérativement de pouvoir établir, prouver un tel statut. La permanence du statut personnel par-delà les frontières est ainsi également liée à l’identité des personnes, pour lesquelles la mobilité est devenue un élément essentiel et qui ne devrait pas ou plus constituer un obstacle. La question sera d’autant plus intense et cruciale selon que la circulation est elle-même liée à des événements ordinaires de la vie ou au contraire à des événements totalement extraordinaires et généralement subis[2].
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