La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.
Colloque " Les 10 ans de la présomption de blanchiment : bilans et perspectives "
Cour de Cassation, 15 mars 2024
Marc Segonds, Professeur de droit public, UT Capitole, IRDEIC
Conférence " Quelles garanties accorder aux parties au litige national dans la procédure préjudicielle ?"
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