Indissolublement liée aux particularités de l’ordre juridique de l’Union, la procédure préjudicielle inscrite à l’article 267 TFUE s’inscrit, de longue date, dans le paysage juridictionnel. Les modalités de son exercice sont encadrées par la Cour de justice dans une jurisprudence guidée par l’esprit de la collaboration des juges.

Institutionnalisant le dialogue des juges, la procédure préjudicielle a contribué à dessiner les fonctions européennes du juge national. Comme l’indique la Cour, « le système instauré à l’article 267 TFUE établit, (...), une coopération directe entre la Cour et les juridictions nationales dans le cadre de laquelle ces dernières participent de façon étroite à la bonne application et à l’interprétation uniforme du droit de l’Union ainsi qu’à la protection des droits conférés par cet ordre juridique aux particuliers » (Avis 1/09, pt 84).

La procédure préjudicielle traverse aujourd’hui une période de transition dont les causes sont multiples : augmentation du nombre des renvois, contestation accrue de la Cour de justice, demande d’avis à la Cour européenne des droits de l’Homme, peuvent ainsi être citées.

La première de ces causes est prise en compte dans la proposition faite par la Cour de justice au mois de décembre 2022 de transférer au Tribunal de l’Union la compétence pour connaître des questions préjudicielles dans des matières spécifiques et la mise en place au sein de la Cour d’une instance chargée de réceptionner les questions et d’en organiser la répartition entre elle-même et le Tribunal.

Pour autant, cette proposition de réformer le protocole n°3 portant statut de la Cour de justice ne concerne directement ni le choix que doit opérer le juge national de renvoyer ou non à la Cour, ni les droits des justiciables. Une réflexion sur ces points ne nécessite pas une révision des textes européens. Elle repose, plus simplement, sur une relecture de la procédure préjudicielle et du dialogue des juges à la lumière des droits des justiciables.

Dans cette perspective, trois conférences peuvent être proposées.
 

Les droits fondamentaux et leur protection font partie intégrante de l’identité européenne, qu’elle soit celle de l’Union ou celle de ses États membres, qui sont également parties à la Convention européenne des droits de l’Homme.
La Charte des droits fondamentaux, et son entrée en vigueur, n’ont pas conduit à la mise en place d’une voie de droit spécifique consacrée à la protection des droits fondamentaux dans l’Union. Celle-ci relève du système juridictionnel général de l’Union, ce qui inclut les juridictions nationales. Dans ce contexte, le renvoi préjudiciel ne pourrait-il être considéré comme la procédure juridictionnelle la mieux adaptée à la protection des droits fondamentaux de l’Union, ce qu’il a concrètement été jusqu’à maintenant ?
Le renvoi préjudiciel mérite dès lors être articulé avec des procédures ayant cette même fonction de garantie des droits fondamentaux, qu’elles soient nationales, comme la question prioritaire de constitutionnalité, ou européennes, comme la procédure de demande d’avis à la Cour européenne des droits de l’Homme. Le juge national, au cœur de leur déclenchement, se voit ainsi offrir la possibilité de nouvelles stratégies procédurales et contentieuses, dont les justiciables ne peuvent que tirer profit.
Dans ce paysage juridictionnel renouvelé, les questions à défricher sont nombreuses. Elles se situent en amont, quant au choix, par le juge national, de la source, constitutionnelle ou européenne, du droit fondamental, et de la procédure à utiliser, mais aussi en aval, quant aux risques d’interférence entre les décisions rendues par la Cour de justice, la Cour européenne des droits de l’Homme et les juges constitutionnels.
 

Modératrice :

Mme Hélène Gaudin, Professeure à l’Université Toulouse-Capitole, IRDEIC

Intervenants :

M. Joël Andriantsimbazovina, Professeur à l’Université Toulouse-Capitole, IRDEIC

Mme Emmanuelle Bribosia, Juge à la Cour constitutionnelle de Belgique, professeure à l'Université Libre de Bruxelles

M. François Le Masne de Chermont, Conseiller référendaire, Cour de cassation

M. Dean Spielmann, ancien président de la Cour européenne des droits de l’Homme, Président de chambre au Tribunal de l'Union européenne

Maître Blandine Thellier de Poncheville, Avocat au Barreau de Lyon, MCF-HDR, Faculté de droit UJML3