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En indiquant que « le droit né du traité issu d’une source autonome, ne pourrait, en raison de sa nature, se voir judiciairement opposer des rŁgles de droit quelles qu’elles soient, sans perdre son caractŁre communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même ; (...) dŁs lors, l’invocation d’atteintes portées, soit aux droits fondamentaux, tels qu’ils son ...
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