Institut de recherche en droit européen international et comparé - "Le nouveau règlement Bruxelles II ter" - sous la direction d'Estelle GALLANT, IRDEIC

Le 25 juin 2019, était adopté un nouveau règlement destiné à refondre un règlement déjà existant et qui constitue déjà et désormais la quatrième version d’un même texte : le règlement dit « Bruxelles II ter » relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants. Loin de ne concerner que les zones transfrontalières, les conflits parentaux et les divorces internationaux, qu’ils soient judiciaires ou non judiciaires, comportent leurs lots de spécificités et de complexités. Se plaçant désormais dans le quotidien des praticiens appelés à travailler sur les conflits familiaux transfrontières, qu’il s’agisse des avocats, des magistrats, ou des notaires, le nouveau règlement entré en application le 1^er août 2022 nécessite ainsi d’être présenté, explicité, compris et analysé. Le texte apporte un certain nombre de changements tout en restant en deçà des expectatives, notamment en matière matrimoniale, laissant sans doute augurer une évolution à moyen terme vers un règlement « Bruxelles II quater », ou même vers une scission de la matière matrimoniale et de la matière responsabilité parentale… Le colloque organisé à l’Université Toulouse Capitole le 1^er juillet 2022 a permis une mise en lumière du texte et une réflexion prospective quant à son avenir.

Sous la direction d'Estelle Gallant, Professeure de Droit privé, UT Capitole - IRDEIC,

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Prix de vente : 18 €

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Informations complémentaires

Éditeur : Presses de l'Université Toulouse Capitole
Références : ISBN : 978-2-36170-280-9
Source : Format 16 x 24 cm, 217 pages