Ce code intègre notamment :

- la loi du 24 juin 2020 usant à lutter contre les contenus haineux sur internet ;

- le décret du 14 juin 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans te cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

- le décret du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » ;

- la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

- la loi organique du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

- la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covtd-19 ;

- la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille ;

- la directive du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union.

 

5^e édition à jour au 24 juin 2020

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