Actions Jean Monnet

Bulletin de l'EDHIL, European Digital Health Law

N°1 Juin 2023 - Juin 2024

À LA UNE

ESPACE EUROPÉEN DES DONNÉES DE SANTÉ
Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
relatif à l’espace européen des données de santé
(COM(2022) 0197 final – C9-0167/2022 – 2022/0140(COD))
par Lisa FERIOL

GOUVERNANCE DES DONNÉES DE SANTÉ
Rapport d’information sur les données de santé en France : une
clarification nécessaire du cadre actuel
Catherine DEROCHE, Rapport d'information au nom de la commission des
affaires sociales sur les données de santé, Session extraordinaire de 2022-
2023, Sénat n° 873
par Nino ESCUDIER

ACCÈS AUX DONNÉES DE SANTÉ
La reconnaissance pour les patients d’un accès gratuit à la première
copie de leur dossier médical
CJUE, 26 octobre 2023, FT c. DW, aff. C-307/22, ECLI:EU:C:2023:811
par Sarah BISTER

/ 1

Dates

Crée le 2 juillet 2024