Bulletin annuel Chaire Jean Monnet " Droit européen du numérique en santé "

N°1 Juin 2023 - Juin 2024

À LA UNE

ESPACE EUROPÉEN DES DONNÉES DE SANTÉ
Résolution législative du Parlement européen du 24 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’espace européen des données de santé
(COM(2022) 0197 final – C9-0167/2022 – 2022/0140(COD) par Lisa FERIOL

GOUVERNANCE DES DONNÉES DE SANTÉ
Rapport d’information sur les données de santé en France : une clarification nécessaire du cadre actuel
Catherine DEROCHE, Rapport d'information au nom de la commission des affaires sociales sur les données de santé, Session extraordinaire de 2022-2023, Sénat n° 873 par Nino ESCUDIER

ACCÈS AUX DONNÉES DE SANTÉ
La reconnaissance pour les patients d’un accès gratuit à la première copie de leur dossier médical
CJUE, 26 octobre 2023, FT c. DW, aff. C-307/22, ECLI:EU:C:2023:811 par Sarah BISTER

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