Sylvie DRAPIER « Les palliatifs du défaut d’harmonisation fiscale communautaire »

Le sujet se définit de façon négative par rapport à l’harmonisation fiscale communautaire. Il s’agit d’étudier le développement de voies parallèles à cette dernière. L’objectif est dès lors de faire une étude de synthèse de la démarche palliative et ainsi de démontrer pourquoi en raison du défaut d’harmonisation fiscale communautaire il est devenu nécessaire de recourir à d’autres méthodes, dont il s’agit d’analyser l’impact global. En fait, il est assez rapidement apparu que la fiscalité est l’un des thèmes les plus délicats lié à la réussite de l’Union européenne en général. Avec la mise en place de la libre circulation, au début des années 1990, le défaut d’harmonisation, principalement flagrant en matière de fiscalité directe, s’est véritablement révélé problématique. D’autant que cette voie s’est révélée bloquée pour des raisons juridiques et surtout institutionnelles. Face à ce blocage ont été utilisés d’une part des instruments alternatifs soit conventionnels soit hors nomenclature englobés dans une démarche de coordination des politiques fiscales nationales enclenchée par la Commission tandis que d’autre part, la jurisprudence fiscale de la Cour de Justice des Communautés Européennes se développait. Concrètement, il convient de conclure au caractère convaincant de ces méthodes. Les premières sont efficaces et semblent au moins suppléer au défaut d’harmonisation sinon se substituer à celle-ci et ce dans le plein respect de la souveraineté des Etats membres. Quant à la voie jurisprudentielle son oeuvre est fondamentale : par son action la Cour de Justice a pris le relais du droit dérivé contournant la passivité du Conseil et forgeant un véritable socle de référence dans les secteurs visés.