Salomé GOTTOT, La concurrence entre contrôles de conventionnalité et de constitutionnalité dans l'ordre juridique français : la conciliation des contrôles de régularité de la loi par le juge ordinaire

Le terme de concurrence s’envisage comme un ensemble de règles de choix. Celui-ci découle du fait que la loi, pour être appliquée, doit être conforme à un ensemble de normes supra-législatives. Les plaideurs et les juges peuvent invoquer simultanément une demande de mise en conformité de la loi avec les normes constitutionnelles et les normes conventionnelles (issues de l’Union européenne, de la Convention européenne des droits de l’homme ou du droit international classique). L’idée d’une concurrence entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité présume une compétition et un bénéfice et elle est envisagée comme un facteur de désordre. Pourtant, l’articulation entre ces deux contrôles est organisée et délimitée rendant, en théorie, toute rivalité impossible entre les deux. Le malaise viendrait du fait que le contrôle de conventionnalité,fait par le juge ordinaire, aboutit à opérer un contrôle de la loi dont la substance est pour l’essentiel identique à celle du contrôle de constitutionnalité. Par ailleurs, le juge constitutionnel est contraint de plus en plus de prendre en compte les conventions internationales dans son contrôle. Enfin, l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité dans l’ordre juridique français est venue remettre en cause l’équilibre fragile de la répartition de ces différents contrôles de la régularité de la loi. Il n’existe pas, dans le système européen, de cour suprême chargée de l’articulation uniformisée de ces contentieux, mais plutôt une multitude de juridictions qui cumulent les habilitations de juge commun de la conventionnalité et juge commun de l’application de la Constitution. Le principe de primauté du droit de l’Union, le principe de subsidiarité comme les questions préjudicielles de constitutionnalité sont construits autour du rôle du juge ordinaire qui devient de surcroît un juge multiple, clé de voûte de l’articulation de ces contentieux. Ce faisant, les juges ordinaires sont les juridictions placées dans la situation de devoir faire un choix, qu’il soit alternatif ou simultané, lorsqu’est soulevé devant eux le double grief de l’irrégularité de la loi au regard des divers corpus supra-législatifs. Le choix opéré n’est pas de même nature dans le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité, pourtant ils aboutissent tous les deux à la même logique : le renforcement de la place du juge ordinaire dans le mécanisme général de régulation des compétences entre les ordres juridiques décentralisés.

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