Raluca Nicoleta IONESCU, L’abus de droit en droit de l’Union euroépenne

L'évolution de l'intégration communautaire a mis en évidence des cas d'utilisation abusive ou frauduleuse du droit communautaire. Les particuliers invoquent les libertés de circulation pour échapper à une législation nationale et pour se faire appliquer une autre, plus favorable à leur intérêt.

D'autre part, dans les domaines harmonisés, il s'agit de la tentation de bénéficier indûment des avantages tirés du droit communautaire par un accomplissement formel des conditions de son application. Confrontée à ce nouveau phénomène, la Cour de Justice des Communautés européennes a dû réagir et elle l'a fait par la recherche des plus adéquats moyens juridiques de lutte contre les comportements abusifs. D'un simple critère de détermination du champ d'application du droit communautaire, l'interdiction de l'abus de droit a été érigée au rang de raison impérieuse d'intérêt général. Finalement, dans la jurisprudence récente, l'acquisition du statut de principe général du droit communautaire ne peut plus être contestée. Création prétorienne, l'interdiction de l'abus de droit supposera toujours, tant de la part du juge communautaire que du juge national, un effort de réflexion sur la proportionnalité des droits exercés vis-à-vis des objectifs pour lesquels ils ont été octroyés et vis-à-vis des droits des tiers. L'interdiction de l'abus de droit permet d'assurer la cohérence du système juridique communautaire et de garantir un fonctionnement correct du marché intérieur.