Martin MANKOU, Les marchés publics dans le cadre de l'aide financière et technique du Fonds européen de développement aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

L'aide financière et technique du fonds européen de développement (FED) aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sous les conventions d'association de Yaoundé et de coopération de Lomé induit notamment la réalisation des projets et programmes à travers la technique juridique du marché public. Au plan juridique, les marches publics de travaux, de fournitures et de services du FED dans les états ACP revêtent une dimension particulière ; en raison d'une triple implication : de la CEE en tant que source du financement international et public des marchés ; de l'état ACP en tant que bénéficiaire du financement et maître d'ouvrage ; des entreprises, des fournisseurs et des bureaux d'études des états membres et/ou des états ACP en tant que soumissionnaires ou titulaires. Le financement international d'origine publique de la CEE, la participation active de la commission des CE au processus de passation et d'exécution font se démarquer les marchés publics du FED dans les états ACP des marchés publics strictement nationaux c'est-à-dire financés par les budgets d'investissement de ces états. Il y a ici d'une part une attraction certaine de l'ordre juridique communautaire sur les opérations de passation et d'exécution des marchés et d'autre part la prise en compte des intérêts des personnes communautaires. Ce double constat aboutit à une neutralisation du pouvoir normatif de l'état ACP et de son ordre juridique qui se manifestent par l'exercice d'un pouvoir prépondérant formel ou insidieux de la commission des CE, la mise en tutelle de l'état ACP par la commission des CE, l'autonomisation de la réglementation applicable et enfin l'éviction des juridictions nationales de l'état ACP en cas de litiges. Par ailleurs, l'imprécision des centres de décision entre les représentants de l'état ACP maître d'ouvrage et les représentants de la commission des CE dans le processus de passation et d'exécution des marchés est une source de complexité du règlement contentieux qui plonge les soumissionnaires évincés et les titulaires des marchés dans une angoisse kafkaïenne. C'est à travers l'appréhension du cadre réglementaire de la passation et de l'exécution que la présente étude est menée.