Imaginé et élaboré par trois étudiantes de la European School of Law dans le cadre de l'unité 4 du Diplôme de l'ESL, Mélanie Carrère-Fontana, Alix Pacheu et Valeria Sturla, ce colloque, soutenu par la Chaire en droit de la santé et des produits de santé de Mme Nathalie De Grove-Valdeyron, est organisé en partenariat avec l'Institut de Recherche en Droit Européen International et Comparé ainsi qu'avec l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL).

 

Notre Parlement devra se prononcer dans les mois à venir sur la révision de la « loi bioéthique ».

Les premières lois bioéthiques ont été adoptées en France en 1994 pour encadrer, d’une part, le traitement des données nominatives, et d’autre part, le traitement du corps humain et de ses produits. D’importantes modifications y sont apportées en 2004, 2011 puis 2013. Lors de la révision de 2011, il est inscrit que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, doit être précédé d’un débat public », ainsi que l’obligation pour le Parlement de réexaminer la loi dans un délai maximum de 7 ans après son entrée en vigueur. D’où l’ouverture d’États généraux de la bioéthique par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE).

 

Partie intégrante des questions de bioéthique, le sujet de la PMA et de la GPA est peut-être l’un des plus sensibles du fait de ses implications à la fois scientifiques, physiques, morales, voire religieuses, et économiques. L’ouverture de la PMA aux couples de femmes a été jugée possible et souhaitable par le CCNE dans son rapport global du 18 septembre 2018. Il reste en revanche très défavorable à la légalisation de la GPA.

 

Pourtant, ce contexte français semble se confronter à une diversité législative importante en Europe, ce qui entraîne des questionnements quant à la place du système français dans ce contexte européen.

En effet, la PMA est autorisée pour les couples de même sexe dans plusieurs pays européens : la Belgique, le Danemark (pour les femmes mariées uniquement), l’Espagne, la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et le Portugal.
En matière de GPA, l’Italie, l’Espagne, la France et l’Allemagne font partie des pays qui proscrivent toutes les formes de maternité de substitution. Dans certains pays européens, elle est tolérée, car aucune législation ne l’interdit, ce qui l’autorise de fait. Enfin, plusieurs états, comme la Grèce ou le Royaume-Uni, permettent la GPA uniquement à titre altruiste. Enfin, la GPA rémunérée n’est possible qu’en Roumanie.

Cet événement a pour but de réunir différents acteurs, issus de milieux professionnels différents, tant médical que juridique et politique, mais aussi issus de la société civile, confrontés à des législations européennes diverses afin de réfléchir sur le système français dans ce contexte législatif européen non unifié sur la PMA et la GPA.

Dans ce cadre, d’autres questions apparaissent, notamment en matière de droit international privé, quant à la reconnaissance de la filiation, avec la problématique des parents sans droit par exemple, mais également sur la mobilité des patients dans l’espace européen, entraînés par la nécessité de se déplacer afin de pouvoir réaliser de telles pratiques.

Ce projet vise donc à permettre la discussion et à créer un espace de réflexion sur le contexte législatif français et européen en matière de GPA et PMA afin, tout d’abord, de réaliser un constat global de la situation, mais aussi pour mettre en perspective les différentes législations nationales et les comparer afin de mieux appréhender la législation française.

 

C’est pourquoi cette journée a une dimension profondément européenne, portée par la problématique suivante :

« PMA - GPA : le droit face aux évolutions sociétales en Europe. La situation législative française est-elle tenable au regard du contexte juridique européen et international en matière d’accès à la PMA et à la GPA ? »

1 CCNE, Avis 129 « Contribution du Comité consultatif national d’éthique à la révision de la loi de bioéthique
2018-2019 »