Cette contribution tend à démontrer que bien que les soins de santé, et l’organisation des soins de santé en particulier, relèvent de la maîtrise étatique, une forme de « déterritorialisation » a pu être opérée, dans une logique « marché intérieur », dès lors que les enjeux liés à la mobilité des patients sont concernés. Cette dualité apparente d’approche traduit en réalité la recherche constante par la Cour d’un certain équilibre des compétences.