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Thèse soutenue par Dobrina Rousseva-Ramphort "L'application de l'accord ADPIC en matière de brevets de médicaments par l'Inde et le Brésil" dirigée par Olivier Blin (IRDEIC)
1 mars 2017
09h Salle des thèses
L’IRDEIC a le plaisir de vous informer que Dobrina Rousseva-Ramphort a soutenu avec succès sa thèse "L'application de l'accord ADPIC en matière de brevets de médicaments par l'Inde et le Brésil" dirigée par Olivier Blin.

Dobrina Rousseva-Ramphort a soutenu publiquement ses travaux de thèse intitulé "L'application de l'accord ADPIC en matière de brevets de médicaments par l'Inde et le Brésil".

Cette étude présente une comparaison des législations et jurisprudences indiennes et brésiliennes en matière de brevets de médicaments, applicables suite à l’adoption de l'accord sur les droits de la propriété intellectuelle relatifs au commerce (ADPIC) signé dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'accord ADPIC, qui apporte une harmonisation internationale de la protection des droits de brevet, produit la baisse de l'accès aux médicaments abordables pour la majorité de la population de l'Inde et du Brésil. Or, les deux pays se caractérisent notamment par des besoins importants en traitements contre les maladies tropicales, telles que le paludisme ou la tuberculose, mais aussi en médicaments antirétroviraux. Vu cette problématique de santé publique, ils tentent de réduire ces effets négatifs, par la transposition dans leur législation d'éléments de flexibilité, qui ressortent du texte même de l'accord, telle la marge nationale d'appréciation. Toutefois, l'efficacité des flexibilités dépend aussi de deux phénomènes extérieurs visant le renforcement des droits de la propriété intellectuelle. D'une part au niveau local, les sociétés pharmaceutiques multinationales élaborent des stratégies complexes de consolidation de leur position sur le marché, d'autre part au niveau mondial, certains pays développés mènent des politiques de coopération multilatérale, ayant pour but de réduire l'application des flexibilités de l'accord ADPIC. Face à ces conduites, l'Inde et le Brésil réagissent en développant notamment une jurisprudence favorisant l'application restrictive des critères de brevetabilité et des politiques de régulation nationale des prix des médicaments. De plus, le Brésil s'investit dans le contrôle accru par le droit de la concurrence des activités des sociétés pharmaceutiques visant le renforcement de leur position sur le marché. Par ailleurs, les deux pays amplifient la collaboration internationale entre pays en voie de développement, ainsi que la coopération multi-acteurs, afin de préserver la marge nationale d'interprétation des conditions d'octroi de brevets, tant dans l'accord ADPIC, que lors des négociations d'autres partenariats interétatiques. Ainsi, ce processus de prise en compte globale des problèmes de santé publique dans les PVD, bien qu'il n'en soit certes qu'à ses débuts, présente un potentiel d'amélioration de l'accessibilité aux médicaments.

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