Conférence débat : Regulation of Platforms in the new Digital Economy Law and Economics Encounter IRDEIC TSE
le 12 décembre 2016
15H30-17H30

Manufacture des Tabacs

MS003
Face aux défis soulevés par l’essor des plateformes dans des secteurs traditionnels, le législateur français a initié, depuis 2015, l’adaptation du cadre juridique. De nouvelles lois introduisent des obligations pour ces nouveaux acteurs de l’économie que sont les plateformes, notamment dans les domaines du droit de la consommation, du régime fiscal et social des entreprises ou du droit du travail

La définition large des plateformes, ainsi que les principes de loyauté et transparence seront également interrogés.
Enfin, les règles classiques de droit de la concurrence ne semblent par ailleurs pas en mesure de bien prendre en compte les caractéristiques des plateformes.

L'objectif est de s'interroger sur la pertinence des nouvelles règles applicables aux plateformes et sur les fondements de leur économie. Des modifications aux raisonnements classiques du droit de la concurrence doivent être pensées pour ce secteur.


The Toulouse Law School and the Institute for advanced Studies in Toulouse are pleased to invite you to a debate between

Céline Castets-Renard (Professor of Law at Toulouse Law School, Membre de l’IUF, IRDEIC) and Jacques Crémer (TSE)  on the regulation of plateforms in the new digital economy


 
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Gaëlle LE MERER

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