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"La nécessité d'injonctions transfrontalières dans l'arbitrage commercial international au sein de l' Union européenne ", Thèse soutenue par M Aref New Rosy, dirigée par Mme Sylvaine Peruzzetto, IRDEIC
le 27 septembre 2019
14h  Salle des thèses
L’IRDEIC a le plaisir de vous informer que M Aref New Rosy doctorant sous la direction de Madame Sylvaine Peruzzetto a soutenu sa thèse sur le sujet suivant : "La nécessité d'injonctions transfrontalières dans l'arbitrage commercial international au sein de l' Union européenne "

L’IRDEIC a le plaisir de vous informer que M Aref New Rosy doctorant sous la direction de Madame Sylvaine Peruzzetto a soutenu sa thèse sur le sujet suivant :  "La nécessité d'injonctions transfrontalières dans l'arbitrage commercial international au sein de l' Union européenne "

Résumé:

 
A notre époque, dans l'arbitrage commercial international, la demande en réparation au titre de l‘action principale au fond est souvent insuffisante pour protéger efficacement les droits et les intérêts de la partie présumée innocente. C’est pourquoi, l’objectif d’arbitrage commercial international a été étendu par la suite, intégrant désormais les mesures provisoires. Ces mesures sont des solutions temporaires visant à éviter des résultats injustes avant que la décision définitive au fond ne soit rendue. Tenant compte, d’une part, de la territorialité des mesures provisoires traditionnelles et, d'autre part, de la nécessité de mesures conservatoires capables de franchir au-delà des frontières du siège de l'arbitrage, ce qui est une conséquence directe du fait que le siège de l'arbitrage soit en pays neutre, nous en arrivons au constat selon lequel dans l'arbitrage commercial international contemporain, les mesures provisoires traditionnelles sont la plupart du temps insuffisantes ou ne permettent tout simplement pas de garantir la poursuite efficace et sans heurt du processus arbitral et/ou l'efficacité d'une éventuelle décision définitive au fond. C'est pourquoi nous nous intéressons à des injonctions spéciales utilisées dans certaines juridictions dotées d'un système de "common law », qui ont pour particularité d’être des mesures provisoires capables de traverser au-delà des frontières nationales. Pour des raisons pratiques, nous les appelons des injonctions de type Mareva. En l'état actuel du droit, une injonction de type Mareva peut être définie comme une injonction interlocutoire qui empêche les défendeurs de traiter ou d’aliéner tout ou partie de leurs biens jusqu’à l'issue de la procédure de règlement des différends au fond en cours ou à venir. En tenant compte du fait que les injonctions sont prononcées directement à l’encontre des individus, et non de contre leurs biens; il n'y a aucune raison de s'inquiéter de leur portée territoriale. Les injonctions peuvent être transfrontalières en raison de leurs effets significatifs sur des personnes, des biens ou des comportements situés à l'étranger; ou du fait que les tribunaux locaux soutiennent les injonctions ordonnées par un tribunal étranger arbitral ou judiciaire dans une procédure pendante devant lui, soit à la demande de l'instance ou tribunal arbitral étrangère, soit à la demande d'une partie à la procédure arbitrale ou judiciaire étranger. Au vu de ce qui précède, cette hypothèse scientifique peut être formulée : Dans l'Union européenne sans frontières du XXIe siècle, l'adoption d'injonctions transfrontières in personam de type Mareva, telle qu'elle existe dans le système juridique anglais, constitue l'un des moyens les plus efficaces de protéger les plaignants, dans les arbitrages commerciaux internationaux. L’analyse menée dans tout au long de la thèse nous amène à la conclusion selon laquelle, afin d’améliorer l’efficacité de l’arbitrage commercial international tout en répondant aux attentes des parties dans l’Union européenne sans frontières, il faut mettre en place des mesures provisoires efficaces correspondant aux besoins de l'époque. Le recours aux mesures provisoires territoriales traditionnelles permet à des défendeurs de mauvaise foi d’échapper à la justice et de se prémunir contre d’une éventuelle sentence arbitral définitive et exécutoire au fond. Il n’est pas logique de limiter la portée des mesures provisoires alors que, dans le cadre de l’Union européenne, les défendeurs et leurs biens peuvent facilement franchir les frontières nationales. En matière de franchissant des frontières nationales, les mesures provisoires doivent être aussi libres que les défendeurs et leurs biens. Les injonctions européennes transfrontalières de type Mareva sont des outils juridiques appropriés à cet égard.
 

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GAELLE LE MERER

Informations complémentaires

Composition du jury :



Mme Sylvaine PERUZZETTO Université Toulouse 1 Capitole Directeur de thèse
Mme Catherine GRYNFOGELUniversité Toulouse 1 Capitole Examinateur
M. Arnaud RAYNOUARD Université Paris-Dauphine Rapporteur
M. Carles GORRIZ LOPEZ Universitat Autònoma de Barcelona (UAB) Rapporteur



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