DESCRIPTION

Depuis le début des années 1990, des réformes fiscales d’ampleur inégales mais constantes ont été menées dans la plupart des pays européens pour a minima « verdire » la fiscalité. Après des débuts épars mais sous certains aspects prometteurs, la France se caractérise par un échec continu en matière d’écotaxe.

Ce programme se situe parfaitement dans l’identité de l’IRDEIC : au cadre international posé par les négociations portant sur les « droits à polluer » instaurés par le processus de Kyoto, la zone d’intégration économique européenne a adopté plusieurs mesures destinées à utiliser le droit fiscal comme arme de protection de l’environnement ou plus exactement de lutte contre la pollution (écotaxe poids lourds par exemple). Le cas français ne peut avoir de sens que dans une mise en perspective de droit comparé, tant les avancées nationales sont diverses.

Il a semblé intéressant de procéder à recherches approfondies sur un domaine d’avenir, présentant plusieurs points d’incertitudes quant à ses soubassements théoriques et quant à l’unité de ses réalisations concrètes. Compte tenu des liens entre environnement et santé, cette problématique s’inscrit aussi dans une perspective plus large de réflexions menées par l’IRDEIC depuis plusieurs années : le droit de la protection de l’être humain quant à son intégrité physique. L’IRDEIC a ainsi mené plusieurs recherches sur le droit communautaire de la santé. Sur un tout autre plan, la protection de l’environnement invite depuis plusieurs décennies à repenser une fiscalité susceptible de contribuer, au plan européen, à une meilleure protection des citoyens.

Il reste que la compétence fiscale étant celle des Etats-membres, la perspective est tout autre que dans le cas du droit de la santé. Une telle étude doit compléter les quelques éléments normatifs adoptés au niveau de l’Union européenne par une comparaison approfondie des législations nationales pour identifier les principes et les réalisations d’une discipline juridique encore en construction.

Dans ce cadre, trois objectifs seront poursuivis par l’étude proposée :

• Le premier, opérationnel, sera de construire des outils d'analyse des alternatives juridiques au droit fiscal dans la perspective de la lutte contre la pollution.
• Le deuxième sera de mettre en évidence la pertinence des principes juridiques du droit de l’environnement pour structurer le domaine encore imprécis du droit fiscal de l’environnement. Cet objectif est fondamental pour identifier l’existence spécifique d’un droit fiscal de l’environnement, très souvent limités dans les analyses actuelles à une simple modalité de l’interventionnisme fiscal.
• Un troisième sera de mesurer de quelle manière l'émergence d'un modèle commun de politique fiscale environnementale pourrait contribuer à développer la protection de l’environnement par les États membres de l'Union européenne, et ainsi annoncer un modèle en voie d'unification sous l’égide de l’Union.

THEMES ABORDES

1. Étude comparée des outils juridiques fiscaux et économiques pour protéger l’environnement :
   • Les marchés de droit à polluer dans le cadre de l’Union européenne ;
   • L’influence des analyses économiques sur les choix juridiques ;
   • La pertinence comparée des différents outils à, l’épreuve des résultats obtenus (ou pas) récemment.
2. L’existence d’un droit fiscal autonome de l’environnement :
   • Domaine du droit fiscal de l’environnement ;
   • Principes du droit fiscal de l’environnement : assimilation, comparaison et différenciation des principes classiques du droit de l’environnement ;
   • Analyse comparée des principes du droit de l’environnement (notamment le principe dit du « pollueur-payeur ») et des principes traditionnels du droit fiscal (notamment le principe d’égalité) ;
   • Définition d’un droit fiscal spécifique de l’environnement.
3. Le droit fiscal de l’environnement à l’échelle de l’Union européenne :
   • Les modèles étrangers à la France (pays nordiques notamment) ;
   • Les réalisations et la détermination d’un cadre européen harmonisé ;
   • Les réalisations dans le cadre français.

METHODOLOGIE

Cette étude sera réalisée en partenariat avec le CERFF d’Aix-en-Provence (notamment Mme Céline Viessant).

Cette approche s'appuiera sur la constitution d'un réseau de laboratoires universitaires européens travaillant sur les mêmes thématiques. Elle sera aussi l'occasion d'établir des coopérations transdisciplinaires avec d'autres laboratoires toulousains au sein du PRES (économistes, politologues,…) et notamment de laboratoires de droit privé étudiant le droit de l’environnement dans la perspective de la régulation publique des entreprises.

Cette étude doit permettre une collaboration à plusieurs niveaux :

• Une pluridisciplinarité juridique avec l’intervention, notamment, de fiscalistes, de financiers ou de communautaristes ;
• Une analyse juridique et économique des conséquences ;
• Une confrontation d’analyse entre les chercheurs et les praticiens.

FINALISATION DE L'ETUDE

Les travaux vont donner lieu à deux étapes :

•  Un ouvrage centré sur le droit français tout en intégrant une problématique plus large, permettant de dresser le bilan d’un domaine toujours en construction.
•   Un colloque (une ou deux journées) avec présentation de thèmes présentés par des universitaires français et étrangers et des praticiens dans un souci de synergie.

En fonction de la densité du réseau constitué, les différents thèmes de l'étude pourront donner lieu à la réalisation de Journées d'études ou de séminaires, qui déboucheront sur des publications.

ÉQUIPE

Ce projet sera porté par le CERFF, mais nourri par la collaboration des autres équipes de l'IRDEIC. L'étude sera menée dans une perspective de collaboration entre deux centres de recherche reconnus dans les domaines de la fiscalité et des finances : ce travail va ainsi être réalisé par les membres du CERFF et par ceux de l’équipe du CEFF d’Aix-en-Provence. Le projet sera piloté par Fabrice Bin.