"The Privacy Shield " entre les états unis et l'Union européenne, Conférence de Celine Castets-Renard IRDEIC
le 16 mai 2016
11h30-12h30
Université Laval à Quebec
Salle DKN 2919

Le transfert de données a pris une place considérable dans notre vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. La Commission européenne présente «bouclier de protection des données UE-États-Unis»: des garanties solides pour restaurer la confiance dans les transferts transatlantiques de données.

La Commission européenne a présenté le 29 février 2016, les documents juridiques qui instaureront le «bouclier de protection des données UE-États-Unis» («EU-U.S. Privacy Shield»), ainsi qu'une communication résumant les actions menées au cours des dernières années pour restaurer la confiance dans les transferts transatlantiques de données, depuis les révélations de 2013 concernant la surveillance de masse.
Conformément aux orientations politiques du président Juncker, la Commission a :
  1.  mis la dernière main à la réforme des règles de l'Union en matière de protection des données, auxquelles sont soumises toutes les entreprises fournissant des services sur le marché européen;
  2.  négocié l'accord-cadre entre l’UE et les États-Unis («EU-U.S. Umbrella Agreement») introduisant des normes rigoureuses de protection des données dans les cas de transferts transatlantiques à des fins d'ordre public;
  3. et a renouvelé et renforcé le cadre de l'échange des données à caractère commercial,sous le nom de «bouclier de protection des données UE-États-Unis».

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