Programme EuroNum : droit du numérique en Europe.
Responsable Céline CASTETS-RENARD
Les enjeux du numérique et droits européens (Union Européenne et Conseil de l’Europe)

La Stratégie numérique de l’UE présentée en 2010 est l’un des sept piliers de la Stratégie Europe 2020. Le numérique génère de nombreux enjeux dont l’Union européenne s’est emparée. Sont présentés ici les principaux textes de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe régissant le numérique, ainsi que quelques problématiques liées aux lacunes de la politique de l’Union.

La présentation ici faite de ce programme a vocation à définir les principaux enjeux et normes associées et feront l’objet de différentes recherches collectives au sein de l’IRDEIC, sous forme de colloques ou ouvrages collectifs. En l’état actuel, seul un projet de colloque est d’ores et déjà programmé avec les membres de l’IRDEIC rattachés à la Toulouse Business School portant sur : « l’entreprise et le numérique en Europe », février 2015.

 

Les différents enjeux du numérique en Europe considérés par ce programme de recherche :

 

1.      Enjeux politiques et géopolitiques

  • Remises en cause : infrastructures, organismes comme l’ICANN sont américains. Recherche d’une réelle mondialisation et place de l’Europe dans le débat.
  • Gouvernance et souveraineté de l’internet : internet ouvert, interopérable, mondial.
  • Surveillance de l’internet (affaire Snowden). Réaction du Parlement européen, de la Commission et du Conseil.
  • Place de l’Union européenne dans le monde et dans les relations transatlantiques (US-UE à l’heure de la conclusion du Traité de libre échange).
  • Neutralité de l’internet : règles de gouvernance dans l’accès au réseau et services de l’internet. Différence de conception entre l’Europe et les Etats-Unis (affaire Verizon).

2.      Enjeux économiques (marché intérieur) :

Economie numérique, moteur de croissance

  • Directive 2000/31/CE : commerce électronique des biens et services
  • Proposition de règlement sur le droit commun européen de la vente et fourniture d’un contenu numérique
  • Vente de produits réglementés : jeux et paris en ligne : jurisprudence de la CJUE (droit de la concurrence et libre prestation de services), vente en ligne de médicaments : CJUE et code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
  • Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (COM(2012)0238

Fiscalité numérique

Propriété intellectuelle

Révision des directives pour mieux tenir compte de l’évolution du numérique (directive 2001/29/CE sur le droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information en cours de révision),

  • Directive 2012/28 sur la protection des œuvres orphelines,
  • Directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

Infrastructures : Droit des réseaux 

  • Révision du « Paquet Télécom »
  • Droit de la concurrence
  • Géants de l’internet et monopole de fait sur les infrastructures et applications.

 

3.      Enjeux culturels

  • Politique culturelle (cf. droit français et système de financement de la création) : exemple de Netflix au Luxembourg : principe de libre prestation de services : manque de cohérence de la politique culturelle de l’UE.
  • Exception culturelle : négociation US-EU
  • Domination de la culture américaine sur l’internet : « soft power ». Quelle place de la culture européenne ?
  • Numérisation des œuvres européennes par les géants américains de l’internet (Google Books) : quel patrimoine européen ? quelle réaction en droit d’auteur et droit du patrimoine ?

 

4.      Enjeux sociétaux : liberté et sécurité (ELSJ)

Liberté

  • protection des données personnelles : « Paquet données personnelles » : révision de la directive 95/46/CE en cours (proposition de règlement et proposition de directive en matière pénale du 25 janvier 2012)

Sécurité

  • Règlement n°611/2013 de la Commission du 24 juin 2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil sur la vie privée et les communications électroniques
  • Cybercriminalité (proposition de directivesur la cybercriminalité (2013), Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (2001)). Europol, Eurojust : quelle lutte contre la cybercriminalité ?
  • Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil

Justice

  • Santé publique : TIC et santé
  • e-administration : citoyenneté, open data, open gouvernance
  • Libertés fondamentales : Jurisprudence de la CJUE : liberté d’entreprendre, liberté d’expression, droit d’accès à l’internet, droit de propriété, protection des données personnelles (Paquet DP), droit à la sécurité (ELSJ). Balance des intérêts.

Colloque