Programme DPE : Droit pénal européen
Bertrand de Lamy, Antoine Botton, Marc Segonds, Guillemine Taupiac-Nouvel, Michel Attal.
Avec l’adoption à venir (26 et 27 juin 2014) du nouveau Programme d’action Justice et affaires intérieures par le Conseil européen en vertu de l’article 68 TFUE, succédant ainsi au Programme de Stockholm, la doctrine se doit de suivre la construction de ce droit pénal européen. Les actions proposées dans ce projet de recherche ont pour objectif de s’inscrire dans cette évolution à l’horizon 2020
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Le droit pénal européen semble devenir depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009 un domaine privilégié de l’Union européenne. Les actions des institutions européennes afin de développer l’aspect sécuritaire de l’Espace de liberté de sécurité et de justice (ELSJ) se multiplient. Outre les instruments de coopération judiciaire pénale basés sur le principe européen de la reconnaissance mutuelle, de nombreuses directives sont adoptées dans le domaine sensible de la protection des droits fondamentaux et plus précisément des garanties procédurales. Les Parlements nationaux s’initient à la transposition de directives européennes dans le domaine répressif quand les autorités judiciaires et policières nationales continuent au quotidien d’assurer la mise en œuvre, parfois délicate, du droit pénal européen. En cette matière, le processus d’adaptation des systèmes nationaux devient très exigeant avec notamment l’échéance de décembre 2014 qui ouvre la compétence générale de la CJUE, les réformes de la procédure pénale française initiées par le droit de la coopération pénale européenne, le contrôle du principe de subsidiarité par les Parlements nationaux qui trouve sans doute en droit pénal un domaine de prédilection, ou encore la question déterminante du respect des principes traditionnels gouvernant la matière pénale.

 

L’ensemble de ces évolutions engendre une jurisprudence foisonnante de la Cour de justice de l’Union européenne, mais également des juridictions nationales et Cours suprême ou constitutionnelle. Outre l’analyse de ces décisions, et notamment quant à l’interprétation des concepts du droit pénal, ce sont les rapports entre les Cours européennes et nationales qu’il convient d’étudier. Les conséquences sur l’efficacité des recours dont disposent les justiciables sont essentielles.

 

Avec l’adoption à venir (26 et 27 juin 2014) du nouveau Programme d’action Justice et affaires intérieures par le Conseil européen en vertu de l’article 68 TFUE, succédant ainsi au Programme de Stockholm, la doctrine se doit de suivre la construction de ce droit pénal européen. Les actions proposées dans ce projet de recherche ont pour objectif de s’inscrire dans cette évolution à l’horizon 2020.

 

1- Mise en place et développement d’une coopération scientifique Franco-espagnole :

Un groupe de Professeurs espagnols - ayant à sa tête le Professeur Gonzalo Quintero Olivares-, spécialistes de droit pénal, de droit constitutionnel et de droit européen, en poste aux Universités de Tarragone, Lérida et Barcelone a pris contact avec des chercheurs de l'IRDEC afin de mener des recherches ayant comme toile de fond le droit pénal européen.

L'Espagne entreprend, en effet, une réfection de son Code pénal et doit mener d'importantes réformes de procédure pénale, notamment afin de conformité avec des directives de l'Union européenne. La comparaison avec les évolutions du droit pénal et de la procédure pénale françaises permet une recherche multi-dimensionnelle. A la dimension comparative constituée du double éclairage français et espagnol, s'ajoutera la double dimension européenne par les confrontations, à la fois, au droit de l'Union et à celui de la Convention européenne des droits de l'homme.

Ces recherches envisagent aussi une interrogation constitutionnelle. Le droit pénal est une discipline structurée par des principes consacrés par les Cours suprêmes nationales dont la jurisprudence est de plus en plus soucieuse des positions européennes.

Le programme, qui se déroulera sur cinq ans - à compter de 2015 -, se matérialisera en particulier par un journée annuelle d'études réunissant doctorants, enseignants chercheurs et praticiens des deux pays. Ces journées qui se dérouleront, alternativement à Toulouse et en Catalogne, sous forme de table ronde pour un meilleur croisement dynamique des réflexions, s'appuieront sur un questionnaire élaboré chaque année afin de quadriller le sujet et de cadrer chaque étude.

Les thèmes cernés sont divers et nombreux abordant aussi bien le droit pénal substantiel que procédural; les thèmes d'actualité se conjuguant avec des questions de fond.

Pour la première année ont été retenus deux points:

  1. Le droit à l'information dans les procédures pénales, ce qui ramènera à la transposition de la directive 2012/13 du 22 mai 2012.
  2. La protection du patrimoine public, ce qui couvre la lutte contre la corruption, notamment.

 

Le vivier de sujets pour les années suivantes est important :

  • structuration des ministères publics nationaux et leur articulation avec un parquet européen;
  • pénalisation de l'occupation des espaces publics, y compris l'espace public numérique - ce qui abordera la cybercriminalité, question ayant aussi fait l'objet de la directive européenne n° 2013/40 du 12 aout 2013;
  • convergences et divergences entre principes de droit pénal constitutionnel et principes pénaux européens, dont le traitéde Lisbonne devrait, à l’évidence, entraîner une évolution;
  • droit pénal économique
  • légitimation de la répression et la sélection des objets de protection pénale.

 

2- Organisation à l’Université Toulouse I Capitole des Ateliers doctoraux 

2015 -
En partenariat avec le Réseau universitaire européen Droit de l’Espace de liberté sécurité et justice (CNRS n°3452), l’équipe du Lieu organisera en 2015 les ateliers doctoraux relatifs à la construction de l’Espace de liberté de sécurité et de justice (ELSJ). Le thème retenu est celui « Des principes de l’ELSJ » avec une partie importante dédiée à l’étude des principes en droit pénal européen, aspect sécurité de l’ELSJ.

Aussi, l’équipe de chercheurs, incluant les doctorants, dans ce domaine va être amenée à participer à ces deux journées qui supposent traditionnellement une première demi-journée d’état des lieux avec des interventions de Professeurs et Maîtres de conférences spécialistes des thèmes étudiés, puis la mise en place sur deux demi-journées des ateliers de doctorants regroupés par thèmes, avec une restitution la dernière demi journée devant un grand jury composé d’enseignants-chercheurs français et européens.

Les travaux sont ensuite publiés, ce qui implique un suivi jusqu’à la coordination de la publication dans une revue spécialisée française.

 

3- Organisation d’un colloque à la Cour de cassation en droit pénal européen 

2015/2016 -

Après un premier colloque que l'IRDEIC avait organisé à la Cour de cassation sur le thème du droit social européen, la Haute juridiction a proposé au centre de recherche une autre manifestation scientifique portant, cette fois, sur le droit pénal européen

Les principes du droit pénal européen pourrait être un thème retenu au regard de l’intérêt d’un telle problématique tant pour les universitaires que pour les praticiens. Permettant de faire le point sur la construction du droit pénal de l'Union européenne, ce thème illustrera également la mise en œuvre de ces principes par les juges nationaux.

 

4- Développer sur 5 ans la formation continue des magistrats auprès de la Cour d’appel de Toulouse

Il s’agit de mettre en place avec la Cour d’appel de Toulouse un module de formation en droit pénal européen, contenant essentiellement des séances d’actualisation sur la législation européenne et les lois françaises de transposition.

La Commission européenne a toujours rappelé l’importance de la formation des autorités nationales proposant en ce sens des financements pour les Etats membres. Or à ce jour la formation des praticiens apparaît dans les dernières directives (voir en ce sens Directive du 22 mai 2012 sur le droit à l’information) une obligation pour les Etats membres.