"La procédure administrative non contentieuse européenne : le projet du Parlement européen et le code ReNEUAL" conférence de l'IRDEIC
10 mai 2017
10h-12h30
Manufacture des Tabacs
Amphitheâtre Guy Isaac

Mr Jacques Ziller, professeur à l'Université de Pavie donnera une conférence sur la procédure administrative non contentieuse européenne et plus particulièrement sur le projet du Parlement européen et le code ReNEUAL. M. Ziller est l’un des plus grands spécialistes européens de ce phénomène juridique nouveau et important.

ReNEUAL traite du potentiel et du besoin important de simplification du droit administratif de l'UE. Son objectif principal est de développer une compréhension du public de l'UE qui garantit que les valeurs constitutionnelles de l'Union sont présentes et respectées dans tous les cas d'exercice de l'autorité publique.

Le modèle ReNEUAL de code de procédure administrative de l’Union européenne propose des principes et règles applicables aux diverses formes d’action administrative des institutions, organes et organismes de l’Union européenne, fondées sur la base juridique de l’articles 298 TFUE. Les procédures devant être suivies par les autorités des États membres sont, pour l’essentiel, exclues du champ d’application du modèle de code. Ces dernières peuvent toutefois renvoyer, le cas échéant, aux principes et règles du modèle de code.

Ce modèle vise à renforcer la transparence de l’action administrative, en fournissant un cadre unique, à la portée de tous les fonctionnaires, citoyens et entreprises. Il peut contribuer à améliorer l’efficacité de l’action administrative, en permettant aux fonctionnaires de se baser sur le code dans le cas où les règles régissant les procédures spéciales à un secteur de politiques européennes ne sont pas claires ou ne régissent que certains aspects.

Le Parlement européen a adopté le 9 juin 2016 une Résolution d’initiative législative demandant à la Commission de présenter une proposition de règlement pour codifier les principaux aspects de la procédure administrative. En annexe à cette Résolution, le Parlement a adopté un projet de Règlement pour une  pour une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante, ce qui est également une grande nouveauté institutionnelle. Le Projet ReNEUAL, qui a en partie inspiré ce projet de Règlement, lui sera comparé.

Un phénomène contemporain aussi important pour le droit de l’Union européenne que pour les droits des États membres est l’émergence d’un droit administratif européen moins sulfureux peut-être que le droit constitutionnel européen mais tout aussi représentatif d’un droit public européen en train de s’imposer, source d’évolutions pour les droits nationaux et riche de signification quant à la nature même de l’Union européenne.

Dans ce cadre, la question de la procédure administrative non contentieuse est importante car elle aborde la problématique en termes de droits et garanties pour les administrés et est susceptible d’améliorer la transparence et la qualité des relations entre ceux-ci et l’administration européenne, ce qui n’est pas politiquement négligeable. La codification de cette procédure, à l’image du récent  Code des relations entre le public et les administrations en France, a suscité à la fois des initiatives institutionnelles du Parlement européen et un important mouvement doctrinal ayant abouti au projet ReNEUAL (Réseau de recherche sur le droit administratif de l'Union européenne). Un tel mouvement de codification est stimulant pour tout juriste, aussi bien les spécialistes de droit européen que les publicistes administrativistes, les spécialistes de droit comparé et plus largement tout juriste, tant le phénomène de la codification est une question juridique essentielle.

Jacques Ziller, Professeur à l’Université de Pavie, est impliqué directement dans toutes ces actions et est l’un des plus grands spécialistes européens de ce phénomène juridique nouveau et important.

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